Droit commercial
Accompagner les professionnels avec efficacité
Maître Mirivel intervient aux côtés des entrepreneurs, artisans, commerçants et sociétés pour sécuriser leurs activités, prévenir les litiges et défendre leurs intérêts devant les juridictions commerciales.
LES DOMAINES D’INTERVENTION EN DROIT COMMERCIAL
Le droit commercial couvre les relations entre professionnels : contrats, impayés, concurrence, litiges avec clients ou partenaires… Le cabinet vous accompagne dans toutes les étapes de votre activité, de la rédaction contractuelle à la résolution de contentieux.
Sécuriser vos contrats dès leur rédaction
Un contrat bien rédigé est la meilleure garantie pour éviter les litiges futurs. Maître Mirivel vous accompagne dans la rédaction, la relecture ou la négociation de vos contrats commerciaux : conditions générales de vente, partenariats, prestations de services, baux commerciaux… Chaque clause est analysée avec attention pour sécuriser juridiquement vos engagements tout en protégeant vos intérêts.
Gérer un litige commercial avec un partenaire
Un désaccord avec un fournisseur, un client ou un associé peut mettre en péril votre activité. Qu’il s’agisse d’un manquement contractuel, d’un désaccord sur les prestations ou d’une rupture abusive, le cabinet vous accompagne pour désamorcer le conflit, rechercher une issue amiable ou défendre vos droits devant le Tribunal de commerce.
Récupérer une facture impayée
Un impayé peut rapidement déséquilibrer votre trésorerie. Maître Mirivel intervient pour engager une procédure de recouvrement rapide et efficace, que ce soit par voie amiable ou judiciaire (injonction de payer, procédure judiciaire au fond ou en référé…). Elle veille à respecter les délais légaux et les règles de preuve pour maximiser vos chances de recouvrement.
Prévenir ou agir en cas de rupture brutale
En droit commercial, rompre une relation commerciale sans préavis peut constituer une faute entraînant une indemnisation. Si vous êtes victime de cette rupture, Maître Mirivel vous conseille sur vos droits, le respect du préavis, les preuves à réunir, et vous assiste devant le tribunal si une action est engagée.
Vous représenter devant le tribunal compétent
Les litiges entre professionnels sont souvent traités par le Tribunal de commerce. Maître Mirivel vous représente devant cette juridiction pour tout différend contractuel, recouvrement, rupture ou contentieux commercial. Elle assure votre défense avec rigueur et stratégie, de la mise en demeure à l’audience.
Rédaction et analyse de contrats commerciaux
Un contrat bien rédigé est la meilleure garantie pour éviter les litiges futurs. Maître Mirivel vous accompagne dans la rédaction, la relecture ou la négociation de vos contrats commerciaux : conditions générales de vente, partenariats, prestations de services, baux commerciaux… Chaque clause est analysée avec attention pour sécuriser juridiquement vos engagements tout en protégeant vos intérêts.
Litiges entre professionnels ou partenaires
Un désaccord avec un fournisseur, un client ou un associé peut mettre en péril votre activité. Qu’il s’agisse d’un manquement contractuel, d’un désaccord sur les prestations ou d’une rupture abusive, le cabinet vous accompagne pour désamorcer le conflit, rechercher une issue amiable ou défendre vos droits devant le Tribunal de commerce.
Facture impayées / Recouvrement commercial
Un impayé peut rapidement déséquilibrer votre trésorerie. Maître Mirivel intervient pour engager une procédure de recouvrement rapide et efficace, que ce soit par voie amiable ou judiciaire (injonction de payer,…). Elle veille à respecter les délais légaux et les règles de preuve pour maximiser vos chances de recouvrement.
Rupture de relations commerciales établies
En droit commercial, rompre une relation commerciale sans préavis peut constituer une faute entraînant une indemnisation. Si ovus êtes victime de cette rupture, Maître Mirivel vous conseille sur vos droits, le respect du préavis, les preuves à réunir, et vous assiste devant le tribunal si une action est engagée.
Défense devant le tribunal de commerce
Les litiges entre professionnels sont souvent traités par le Tribunal de commerce. Maître Mirivel vous représente devant cette juridiction pour tout différend contractuel, recouvrement, rupture ou contentieux commercial. Elle assure votre défense avec rigueur et stratégie, de la mise en demeure à l’audience.
QUESTIONS FRÉQUENTES EN DROIT COMMERCIAL
Entrepreneurs, commerçants, artisans ou prestataires : vous êtes régulièrement confrontés à des enjeux juridiques dans la gestion de votre activité. Voici des réponses aux questions les plus courantes en matière de droit commercial. Pour des conseils adaptés à votre entreprise, contactez le cabinet.
Un client ne m’a pas payé. Que puis-je faire ?
Un impayé peut déséquilibrer votre trésorerie. Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une mise en demeure avec un délai précis. Si cela reste sans effet, deux options s’offrent à vous :
-
une procédure amiable avec l’aide de votre avocat (relance formelle, négociation),
-
ou une procédure judiciaire comme l’injonction de payer ou une procédure d’urgence, qui permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire.
Maître Mirivel vous accompagne à chaque étape pour sécuriser le recouvrement, éviter les erreurs de forme et maximiser vos chances d’obtenir paiement.
Un partenaire a rompu notre collaboration sans prévenir, ai-je un recours ?
Oui. Si vous aviez une relation commerciale stable (contrats répétés, volume d’affaires régulier…), la loi impose un préavis raisonnable avant toute rupture.
En cas de rupture brutale, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts si cette rupture vous a causé un préjudice (perte de chiffre d’affaires, désorganisation…).
Le cabinet analyse vos échanges (factures, mails, contrats…) pour établir la relation établie et déterminer la responsabilité du partenaire.
Dois-je rédiger un contrat écrit pour chaque prestation ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Un contrat écrit :
-
formalise les droits et obligations de chaque partie,
-
évite les malentendus,
-
facilite la preuve en cas de litige.
Le cabinet vous aide à rédiger des contrats commerciaux sur mesure (prestations, CGV, partenariats…) ou à relire ceux que l’on vous propose, afin de repérer les risques cachés.
Puis-je appliquer des pénalités de retard à mes clients ?
Oui, à condition que cela soit prévu dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans un contrat signé.
Les pénalités de retard doivent être :
-
clairement indiquées,
-
et compatibles avec les règles du Code de commerce.
Sans clause prévue, un intérêt légal pourra s’appliquer par défaut. Maître Mirivel vous accompagne pour intégrer ces clauses correctement dans vos documents contractuels.
Le tribunal de commerce est-il compétent pour tous mes litiges ?
Le tribunal de commerce est compétent pour tous les litiges entre commerçants, sociétés, artisans et professionnels.
En revanche, si vous êtes en litige avec un particulier, ce sera le tribunal judiciaire qui sera compétent.
Le cabinet vous oriente vers la bonne juridiction, vous assiste dans la procédure et vous représente à l’audience si nécessaire.